Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur, et qui sont tenues à la disposition des clients sur le site Internet de notre société : www.decoupe-oxycoupage.com.
Toute commande passée à DSE emporte de plein droit :
- Acceptation expresse par le client des présentes conditions générales de vente et de l’offre de DSE,
- Renonciation expresse par le client à ses propres conditions générales nonobstant toute clause contraire et quelle que soit l’époque à laquelle elles auraient été communiquées à DSE,
Si une confirmation de commande est donnée sur un document émanant du Client et comportant des conditions contraires ou complémentaires aux conditions générales de vente DSE, les conditions générales du Client ne sont pas opposables à DSE.
Offre – Commande
L’acheteur nous transmet une demande de prix en précisant les caractéristiques techniques des pièces à réaliser sur le plan établi par ses soins, selon les usages et normes de la profession.
L’offre de prix ou le devis est valable quinze (15) jours à compter de sa date.
L’acceptation de notre offre ou de notre devis sans réserve immédiate de l’acheteur signifie :
L’acceptation complète des présentes conditions générales de vente,
L’acceptation des tolérances de découpe (norme NF E 86-051),
L’acceptation des stipulations indiquées sur les offres de prix et devis.
Toute commande passée à DSE, a un caractère ferme, définitif et irrévocable, dès lors qu’elle se trouve en stricte conformité avec l’offre de DSE.
Si en cours d’exécution, le Client apporte des modifications dans la spécification ou les caractéristiques des matériels et équipements, les schémas, les conditions éventuelles de réception, dans l’étendue ou la nature des prestations etc…, le coût éventuel de ces adjonctions/modifications pour autant qu’elles aient été acceptées par DSE, seront à la charge du Client.
Ces modifications pourront également justifier s’il y a lieu, une augmentation des délais initialement prévus.
Toute condition particulière doit pour être opposable à DSE, avoir été confirmée par écrit par DSE.
Livraison – transport
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif pour chaque commande.
Le retard dans les livraisons ne peut en aucun cas engager la responsabilité de DSE, ni donner lieu à indemnité ou annulation de la commande, sauf accord express de DSE confirmé par écrit ou par lettre recommandée avec accusé de réception au moment de la commande.
En cas de défaut d’approvisionnement de la part de nos fournisseurs, l’acheteur a le choix d’accepter la résiliation de la commande ou de supporter la suspension des livraisons en cours, sans qu’en aucun cas DSE puisse être tenue à une indemnité quelconque.
Quelles que soient les modalités de vente, et même en cas de vente franco, l’acheteur supporte tous les risques de perte et de détérioration depuis le moment de la prise en charge de la marchandise par lui-même ou par le transporteur, sauf recours contre ce dernier.
Les palettes de marchandises expédiées seront collectées, enlevées, triées et recyclées par l’acheteur en application des lois et réglementations applicables, sous sa responsabilité et à ses frais, étant entendu qu’à la demande de DSE et dans les termes de celle-ci, l’acheteur s’engage à mettre les palettes à titre gracieux à la disposition de DSE.
Lorsque les livraisons sont faites soit en emballage client, soit sur camion client, DSE refuse de garantir la qualité de la marchandise à partir du chargement et de l’enlèvement des produits dans son usine.
DSE se réserve le droit de refuser le chargement de containers ou de véhicules qu’elle estimera non-conformes avec la réglementation des transports.
Tout accident ou avarie survenant par suite du mauvais état, de la non-conformité des emballages ou des véhicules Client, entraîne la seule responsabilité de l’acheteur.
Dans tous les cas, DSE n’est pas responsable des avaries, si le transport est effectué par le Client.
Le Client reste donc redevable du prix des marchandises enlevées et ne peut en aucun cas se soustraire à l’intégralité de leur paiement.
Force majeure
Les cas de force majeure ou tout empêchement indépendant de notre volonté entravant la fabrication ou l’expédition des produits vendus et notamment, la grève même partielle, incendie, inondation, le lock-out, l’interruption ou le ralentissement des moyens de transport, le défaut ou la suspension des approvisionnements, autorisent DSE à suspendre, à réduire ou annuler les commandes sans dommages et intérêts ni pénalités.
R̩ception РR̩clamation
Le Client réceptionne toutes les marchandises et fournitures au moment de la livraison.
Il lui appartient d’en prendre possession et de faire toutes réserves, ainsi que d’exercer tout recours auprès des transporteurs seuls responsables.
Les réclamations concernant la nature et la qualité de la marchandise ou du produit, à l’exclusion de tout litige de transport, devront être formulées par écrit et par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les trois jours de la livraison.
Les pièces visées par la réclamation devront être proposées à l’examen contradictoire de DSE dans les mêmes délais.
En cas de non-conformité reconnue ou de vices apparents des marchandises livrées, DSE ne peut être tenue qu’au simple remplacement des marchandises.
Si la non-conformité n’affecte qu’une livraison sur un marché qui en comporte plusieurs, l’acheteur ne peut en tirer argument pour prétendre à la résiliation de l’ensemble du marché.
Aucun retour de marchandise ne peut être effectué sans le consentement écrit de DSE, ce consentement n’impliquant aucune reconnaissance de responsabilité.
Paiement- Modalités
Les factures sont payables à CASTRES au siège social de la société, à 30 jours fin de mois le 15.
Toutefois, si le Client n’est pas assuré, les factures sont payables au comptant avant enlèvement, ou sur facture pro forma.
Aucune retenue de garanties n’est applicable à la prestation de DSE.
Aucun escompte n’est accordé.
Aucune réduction du prix facturé à payer, et/ou compensation de créance, ne peut être effectuée d’office par le Client quel qu’en soit le motif sans l’accord écrit préalable de DSE.
Les sommes non payées à l’échéance porteront, conformément à la Loi, intérêts sans mise en demeure préalable à compter de cette date, au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
En cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts moratoires, d’une indemnité fixe de 10 % de leur montant, conformément aux articles 1226 et 1152 du code civil.
Clause de réserve de propriété
DSE se réserve le droit de propriété des marchandises vendues et/ou livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires.
Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix :
La simple remise d’un titre créant une obligation à payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la créance originaire du vendeur sur l’acheteur subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété.
Dès l’acceptation de la commande de la marchandise, l’acheteur supportera cependant tous les risques des dommages que ces biens pourraient subir, ou occasionner.
L’acheteur s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des marchandises et produits livrés, étant précisé que les marchandises et produits en stock seront réputés irréfragablement être les produits impayés.
Les frais entraînés par la reprise des produits seront à la charge du Client.
Le Client qui a la garde des produits non intégralement payés, s’engage à les conserver en parfait état et à faire connaître à DSE le lieu où ils sont remis et à les tenir à sa disposition.
Le Client s’interdit de donner en gage, ou de céder à titre de garantie, la propriété des produits non intégralement payés et s’interdit de consentir quel que droit que ce soit sur eux.
En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits non intégralement payés, le Client devra impérativement en informer DSE dans les plus brefs délais, afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.
En cas de revente des produits avant paiement intégral du prix et de ses accessoires, le Client s’engage à informer le sous acquéreur de la présente clause de réserve de propriété, laquelle lui sera opposable de plein droit.
L’autorisation conférée à l’acheteur de vendre ou utiliser les marchandises dans le cadre de l’exploitation normale de son entreprise avant parfait paiement, lui est retirée automatiquement dès le premier défaut de paiement d’une échéance.
Clause attributive de compétence
Pour tout litige susceptible de s’élever entre les parties quant à la formation, à l’exécution ou l’interprétation du contrat, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de CASTRES.
Revendication
En cas de non-paiement par l’acheteur, le vendeur sans perdre aucun de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur.
Le vendeur peut unilatéralement et immédiatement aux frais de l’acheteur, faire dresser inventaire des marchandises impayées détenues par l’acheteur.
La revendication en nature s’exercera sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien mobilier, et sur les biens fongibles, lorsque se trouvent entre les mains de l’acheteur des biens de même espèce et de même qualité.
Clause limitative de responsabilité
La société DSE ne peut être tenue responsable des conséquences de l’utilisation des pièces qu’elle a réalisées sur commande.
En aucune manière, et sous aucune forme, la charge de l’obligation de s’informer ne pourra être transférée à la société DSE.
La société DSE n’a aucun rôle de conseil dans l’élaboration de la commande du Client.
L’acheteur restera en conséquence seul et unique responsable de la réalisation des tests, études, calculs et analyses ayant conduit à définir les spécificités des pièces commandées (notamment qualité des aciers, dimensions, formes) ; il assumera seul les conséquences de ses choix à l’égard de lui-même et de ses clients.
En tout état de cause, la responsabilité de la société DSE ne pourra pas être recherchée au-delà de la valeur toutes taxes comprises des pièces réalisées et vendues, dont le prix facturé constitue un plafond de responsabilité, ce que l’acheteur accepte expressément.
La présente clause limitative de responsabilité est opposable en cas de revente des marchandises et des matériaux par le Client à un autre utilisateur.
La responsabilité sera limitée dans les mêmes proportions et limites en cas de transformation ou d’incorporation, y compris lorsqu’une transformation aura été décidée par le Client, et éventuellement confiée à la société DSE.
En cas de revente, le Client s’engage à porter à la connaissance de l’acquéreur les dispositions de la présente clause à son propre acheteur à qui elles seront opposables.
La revente des matériaux emporte présomption d’acceptation de la limitation de responsabilité instituée par les présentes.